:: Surveillance Voie Publique  Forum Index

FAQFAQ SearchSearch MemberlistMemberlist UsergroupsUsergroups RegisterRegister
ProfileProfile Log in to check your private messagesLog in to check your private messages Log inLog in
______________________________________________________

Accueil site | Portail | Forum |






  
Bonjour Guest         


        
  
INFO DU SITE :  

     SUITE A UN PROBLÈME INDÉPENDANT DE NOTRE VOLONTÉ LE SITE EST ACTUELLEMENT INDISPONIBLE.

MERCI DE VOTRE COMPRÉHENSION !

                                                                                       L'ÉQUIPE DU FORUM
  


    

RAPPEL A TOUS : Le règlement est applicable à tous et quasi similaire sur tous les forums...
Merci de le prendre en compte avant de poster votre premier message et également de vous présenter dans la rubrique adéquate !             
Les membres qui ne se présenteront pas avant de poster leur 1er message, se verront supprimer leur compte... Sans autre préavis.                     
        
A la mémoire d’Aurélie Fouquet.            
Mise à jour le : 1er novembre 2012 à 15h15.
carte pro asvp
Goto page: <  1, 2, 3, 4, 5, 6  >
Post new topic Reply to topic :: Surveillance Voie Publique Forum Index -> :: BOUTIQUE :: -> L'équipement...
Previous topic :: Next topic
Author Message
nico78





PostPosted: Fri 21 Nov 2008, 09:35 am Post subject: carte pro asvp Reply with quote

Previous post review:

encore une chose qui reste ridicule finalement les asvp on pas le droit de faire une régul sur un avp mais sur les point ecole ca change pas gd chose manque de personnels oblige on s'en sert........
Back to top
Publicité





PostPosted: Fri 21 Nov 2008, 09:35 am Post subject: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Back to top
Dec

Offline

Joined: 16 May 2008
Posts: 732
Emploi actuel: Gardien de Police Municipale
Masculin Capricorne (22déc-19jan) 牛 Buffle

PostPosted: Fri 21 Nov 2008, 04:33 pm Post subject: carte pro asvp Reply with quote

ASVP : Stationnement, stationnement, stationnement, et stationnement (voila en gros ce que tu peux faire )
-------------------------------------------------


Back to top
ASVP Catégorie C
ASVP Catégorie C
davidson

Offline

Joined: 27 Jun 2008
Posts: 186

PostPosted: Tue 25 Nov 2008, 03:44 pm Post subject: carte pro asvp Reply with quote

Mais c'est légal !

Question écrite n° 27498 du 7 Septembre 2000 (P# 3062) de BIDARD-REYDET Danielle ( Sénateur de la Seine-Saint-Denis )

Groupe Communiste Républicain et Citoyen

Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M le ministre de l'intérieur sur la surveillance des entrées et sorties d'écoles. Pour assurer la sécurité des enfants aux entrées et sorties d'écoles, les communes sont contraintes de trouver des solutions qui posent des problèmes notamment en terme de responsabilité. En effet, face au désengagement de la Police nationale dans la surveillance des entrées et sorties d'écoles, les communes se voient obligées de reprendre à leur compte cette mission relevant de la police de circulation. Or, un maire peut-il recourir, en toute quiétude, à des administrés ou à du personnel communal (notamment des emplois-jeunes) pour assurer la sécurité des écoliers en leur faisant traverser la rue ? Ces personnes sont-elles habilitées à opérer sur la voie publique ? En cas d'accident, la responsabilité du maire ne serait-elle pas engagée ? Toutes ces questions sont d'actualité avec la rentrée scolaire. Elle lui demande quelle est la réglementation en vigueur en matière de surveillance des entrées et sorties d'écoles et à quelles catégories de personnes un maire peut-il faire appel pour assurer cette mission.

Réponse publiée au JO Sénat du 26 Octobre 2000(P# 3706)

Réponse. - Aux termes des articles L 2212-2-1° et L 2213-1 du code général des collectivités territoriales, il revient au maire, titulaire du pouvoir de police municipale, d'une part, d'assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques et, d'autre part, d'exercer la police de la circulation à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. L'article L 2212-5 de ce même code précise que les agents de police municipale sont chargés d'exécuter les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie dans les matières de police administrative, en particulier celles de surveillance de la voie publique.

Toutefois, si l'on considère que les fonctions confiées à des agents communaux se limitent à l'organisation de la traversée des passages protégés par les enfants, à l'entrée et à la sortie des écoles, cette mission ne saurait être assimilée à celle exercée par les agents chargés de la surveillance de la voie publique. Ces agents communaux qui sont chargés de la surveillance à la sortie des écoles n'ont pas le pouvoir de régler la circulation routière en donnant aux usagers de la voie publique des indications pouvant prévaloir sur toutes signalisations (feux de signalisation ou règles de la circulation), comme sont habilités à le faire les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux termes de l'article R 229-1 du code de la route. Les gestes utilisés par ces agents communaux peuvent être comparés à ceux de tout citoyen qui, en faisant signe à un véhicule de s'arrêter, permet à un autre individu de traverser sur un passage protégé, en sûreté, en application des dispositions de l'article R 220 du code de la route. Le recours à des agents communaux pour assurer la sécurité des enfants lors de la traversée des passages protégés, aux horaires d'entrée et de fermeture des écoles, n'est par conséquent soumis à aucun formalisme particulier. En cas d'accident, le principe commun de la responsabilité civile de la commune serait applicable.


Et...

R. 415-11 :
Tout conducteur est tenu de céder le passage aux piétons régulièrement engagés dans la traversée d'une chaussée.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

Espérant avoir répondu à vos questions et en étant bien d'accord que les ASVP et autres "agents de point école" ne sont aucunement compétents pour régler la circulation


Modération: Erig. Diminution du texte. Rien ne sert d'écrire en gros, l'italique suffit largement !

-------------------------------------------------
« Art. L. 412-49. - Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d'Etat


Back to top
ASVP Saisonnier
ASVP Saisonnier
villeret

Offline

Joined: 08 Sep 2008
Posts: 13
Emploi actuel: A-S-V-P
Masculin Cancer (21juin-23juil)

PostPosted: Sun 28 Jun 2009, 12:12 pm Post subject: carte pro asvp Reply with quote

Bonjour a tous,
Je fais juste 1 petit rappel : tout agents verbalisateur doit pouvoir justifie son identité avec une carte professionelle. toutes personnes verbalisés a le droit de demande a voir votre carte. si vous ne pouvez pas justifie votre identité ( N° d'agent / service / date d'agéementation ) la personne peut refusé l'amende voir meme faire suite en justice.
Ceci est arrivé a 1 agent PM de ma commune qui verbalisait 1 avocat Very Happy
résultat : NUL.

amitie a tous


Back to top
ASVP Stagiaire
ASVP Stagiaire
jeremy

Offline

Joined: 02 May 2008
Posts: 2,124
Emploi actuel: ASVP
Masculin Sagittaire (22nov-21déc) 鼠 Rat

PostPosted: Sun 28 Jun 2009, 01:25 pm Post subject: carte pro asvp Reply with quote

ah ouais quand même, merci de l'info villeret  Okay
-------------------------------------------------
Mr. Green


Back to top
Administrateur
Administrateur
Erig

Offline

Joined: 18 Apr 2008
Posts: 2,574
Emploi actuel: ASVP en recherche de poste | Concours PM abandonné pour 2012 & 2013.
Masculin Cancer (21juin-23juil) 牛 Buffle

PostPosted: Sun 28 Jun 2009, 02:10 pm Post subject: carte pro asvp Reply with quote

C'est pour toutes les professions jeremy...
De même que pour les nationaux et autres huissiers, etc...

-------------------------------------------------
Nul n'est censé ignorer la loi ! Mozilla Firefox

Le site 100 % ASVP
Cliquez sur la bannière pour accéder au site.


MSN
Back to top
Fondateur
Fondateur
Dec

Offline

Joined: 16 May 2008
Posts: 732
Emploi actuel: Gardien de Police Municipale
Masculin Capricorne (22déc-19jan) 牛 Buffle

PostPosted: Mon 29 Jun 2009, 02:22 pm Post subject: carte pro asvp Reply with quote

villeret wrote:
Bonjour a tous, Je fais juste 1 petit rappel : tout agents verbalisateur doit pouvoir justifie son identité avec une carte professionelle. toutes personnes verbalisés a le droit de demande a voir votre carte. si vous ne pouvez pas justifie votre identité ( N° d'agent / service / date d'agéementation ) la personne peut refusé l'amende voir meme faire suite en justice.Ceci est arrivé a 1 agent PM de ma commune qui verbalisait 1 avocat Very Happy résultat : NUL.
amitie a tous







Alors, je crois que ta fais une erreur, tous contrevenant ne peut demander la carte professionnelle de l'agent verbalisateur. Il y a rien qui oblige de la presenté. Par contre c'est obligatoire de l'avoir sur soit. L'avocat qui demande la carte pro alors que le PM est en uniforme, il n'est pas tenu de presenté ça carte, POINT A LA LIGNE


Erig wrote:
C'est pour toutes les professions jeremy... De même que pour les nationaux et autres huissiers, etc...



La carte professionnel doit être présenté a l'instant que le fonctionnaire (police, huissier, gendarmerie ...) ne peut être reconnu comme tel.

-------------------------------------------------


Back to top
ASVP Catégorie C
ASVP Catégorie C
jb1990

Offline

Joined: 26 Jun 2008
Posts: 1,157
Emploi actuel: policier municipal
Masculin Poissons (20fev-20mar)

PostPosted: Mon 29 Jun 2009, 03:04 pm Post subject: carte pro asvp Reply with quote

Quote:
Erig a écrit:
C'est pour toutes les professions jeremy... De même que pour les nationaux et autres huissiers, etc...



La carte professionnel doit être présenté a l'instant que le fonctionnaire (police, huissier, gendarmerie ...) ne peut être reconnu comme tel.



Elle doit être présentée à toute personne qui en fait la demande.

Il convient par ailleurs de souligner que sa détention par l’agent ne l’autorise pas pour autant à user de ses prérogatives en dehors des heures de service, et notamment "en civil", en dehors du cas de l’assistance à personne en danger et de l’appréhension de l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrants punis d’une peine d’emprisonnement.

-------------------------------------------------


Back to top
Modérateur
Modérateur
villeret

Offline

Joined: 08 Sep 2008
Posts: 13
Emploi actuel: A-S-V-P
Masculin Cancer (21juin-23juil)

PostPosted: Mon 29 Jun 2009, 06:42 pm Post subject: carte pro asvp Reply with quote

Merci   jb 1990 donc j'avais bien raison Very Happy

Back to top
ASVP Stagiaire
ASVP Stagiaire
Dec

Offline

Joined: 16 May 2008
Posts: 732
Emploi actuel: Gardien de Police Municipale
Masculin Capricorne (22déc-19jan) 牛 Buffle

PostPosted: Wed 1 Jul 2009, 05:40 pm Post subject: carte pro asvp Reply with quote

jb1990 wrote:
Quote:

Elle doit être présentée à toute personne qui en fait la demande.



En uniforme, je pense pas. Je verifie quand meme mais pour moi il y a pas lieu de demander la carte pro.

-------------------------------------------------


Back to top
ASVP Catégorie C
ASVP Catégorie C
villeret

Offline

Joined: 08 Sep 2008
Posts: 13
Emploi actuel: A-S-V-P
Masculin Cancer (21juin-23juil)

PostPosted: Wed 1 Jul 2009, 06:25 pm Post subject: carte pro asvp Reply with quote

si si meme en uniforme.
je certifis


Back to top
ASVP Stagiaire
ASVP Stagiaire
jb1990

Offline

Joined: 26 Jun 2008
Posts: 1,157
Emploi actuel: policier municipal
Masculin Poissons (20fev-20mar)

PostPosted: Thu 2 Jul 2009, 12:36 am Post subject: carte pro asvp Reply with quote

la carte pro sert à prouver ta qualité de policer, d'où de nombreux moyens de contrôle empêchant sa reproduction illégal.
Un uniforme peut être acheté su internet par n'importe qui.

-------------------------------------------------


Back to top
Modérateur
Modérateur
looping

Offline

Joined: 28 Oct 2008
Posts: 21
Emploi actuel: asvp stagiaire
Masculin Verseau (20jan-19fev) 蛇 Serpent

PostPosted: Thu 2 Jul 2009, 08:33 am Post subject: carte pro asvp Reply with quote

et pour les ASVP ???

Back to top
ASVP Stagiaire
ASVP Stagiaire
jb1990

Offline

Joined: 26 Jun 2008
Posts: 1,157
Emploi actuel: policier municipal
Masculin Poissons (20fev-20mar)

PostPosted: Thu 2 Jul 2009, 09:30 am Post subject: carte pro asvp Reply with quote

Pour les ASVP, aucune obligation d'avoir de carte pro
-------------------------------------------------


Back to top
Modérateur
Modérateur
villeret

Offline

Joined: 08 Sep 2008
Posts: 13
Emploi actuel: A-S-V-P
Masculin Cancer (21juin-23juil)

PostPosted: Thu 2 Jul 2009, 12:26 pm Post subject: carte pro asvp Reply with quote

par contre, il est obligatoire de porté sur lui : son agréement signe + son accermentation signe du proc.
voila !

amitie


Back to top
ASVP Stagiaire
ASVP Stagiaire
Dec

Offline

Joined: 16 May 2008
Posts: 732
Emploi actuel: Gardien de Police Municipale
Masculin Capricorne (22déc-19jan) 牛 Buffle

PostPosted: Thu 2 Jul 2009, 01:00 pm Post subject: carte pro asvp Reply with quote

Bon si on suis votre raisonnement tous contrevenant peut controler l'identité d'un policier, c'est pire qu'un asvp lol  !!! BRAVO
réflechissez un peu

-------------------------------------------------


Back to top
ASVP Catégorie C
ASVP Catégorie C
Display posts from previous:
Post new topic Reply to topic :: Surveillance Voie Publique Forum Index -> :: BOUTIQUE :: -> L'équipement... All times are GMT + 2 Hours
Goto page: <  1, 2, 3, 4, 5, 6  >
Page 3 of 6


Jump to:  

Portal | Index | Make a forum | Free support forum | Free forums directory | Report a violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2014 phpBB Group

Template eRed by Curucu