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carte pro asvp
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Auteur Message
nico78





MessagePosté le: Ven 21 Nov 2008, 09:35 am Sujet du message: carte pro asvp Répondre en citant

Revue du message précédent :

encore une chose qui reste ridicule finalement les asvp on pas le droit de faire une régul sur un avp mais sur les point ecole ca change pas gd chose manque de personnels oblige on s'en sert........
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MessagePosté le: Ven 21 Nov 2008, 09:35 am Sujet du message: Publicité

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Dec

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MessagePosté le: Ven 21 Nov 2008, 04:33 pm Sujet du message: carte pro asvp Répondre en citant

ASVP : Stationnement, stationnement, stationnement, et stationnement (voila en gros ce que tu peux faire )
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davidson

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MessagePosté le: Mar 25 Nov 2008, 03:44 pm Sujet du message: carte pro asvp Répondre en citant

Mais c'est légal !

Question écrite n° 27498 du 7 Septembre 2000 (P# 3062) de BIDARD-REYDET Danielle ( Sénateur de la Seine-Saint-Denis )

Groupe Communiste Républicain et Citoyen

Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M le ministre de l'intérieur sur la surveillance des entrées et sorties d'écoles. Pour assurer la sécurité des enfants aux entrées et sorties d'écoles, les communes sont contraintes de trouver des solutions qui posent des problèmes notamment en terme de responsabilité. En effet, face au désengagement de la Police nationale dans la surveillance des entrées et sorties d'écoles, les communes se voient obligées de reprendre à leur compte cette mission relevant de la police de circulation. Or, un maire peut-il recourir, en toute quiétude, à des administrés ou à du personnel communal (notamment des emplois-jeunes) pour assurer la sécurité des écoliers en leur faisant traverser la rue ? Ces personnes sont-elles habilitées à opérer sur la voie publique ? En cas d'accident, la responsabilité du maire ne serait-elle pas engagée ? Toutes ces questions sont d'actualité avec la rentrée scolaire. Elle lui demande quelle est la réglementation en vigueur en matière de surveillance des entrées et sorties d'écoles et à quelles catégories de personnes un maire peut-il faire appel pour assurer cette mission.

Réponse publiée au JO Sénat du 26 Octobre 2000(P# 3706)

Réponse. - Aux termes des articles L 2212-2-1° et L 2213-1 du code général des collectivités territoriales, il revient au maire, titulaire du pouvoir de police municipale, d'une part, d'assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques et, d'autre part, d'exercer la police de la circulation à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. L'article L 2212-5 de ce même code précise que les agents de police municipale sont chargés d'exécuter les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie dans les matières de police administrative, en particulier celles de surveillance de la voie publique.

Toutefois, si l'on considère que les fonctions confiées à des agents communaux se limitent à l'organisation de la traversée des passages protégés par les enfants, à l'entrée et à la sortie des écoles, cette mission ne saurait être assimilée à celle exercée par les agents chargés de la surveillance de la voie publique. Ces agents communaux qui sont chargés de la surveillance à la sortie des écoles n'ont pas le pouvoir de régler la circulation routière en donnant aux usagers de la voie publique des indications pouvant prévaloir sur toutes signalisations (feux de signalisation ou règles de la circulation), comme sont habilités à le faire les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux termes de l'article R 229-1 du code de la route. Les gestes utilisés par ces agents communaux peuvent être comparés à ceux de tout citoyen qui, en faisant signe à un véhicule de s'arrêter, permet à un autre individu de traverser sur un passage protégé, en sûreté, en application des dispositions de l'article R 220 du code de la route. Le recours à des agents communaux pour assurer la sécurité des enfants lors de la traversée des passages protégés, aux horaires d'entrée et de fermeture des écoles, n'est par conséquent soumis à aucun formalisme particulier. En cas d'accident, le principe commun de la responsabilité civile de la commune serait applicable.


Et...

R. 415-11 :
Tout conducteur est tenu de céder le passage aux piétons régulièrement engagés dans la traversée d'une chaussée.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

Espérant avoir répondu à vos questions et en étant bien d'accord que les ASVP et autres "agents de point école" ne sont aucunement compétents pour régler la circulation


Modération: Erig. Diminution du texte. Rien ne sert d'écrire en gros, l'italique suffit largement !
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« Art. L. 412-49. - Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d'Etat


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MessagePosté le: Dim 28 Juin 2009, 12:12 pm Sujet du message: carte pro asvp Répondre en citant

Bonjour a tous,
Je fais juste 1 petit rappel : tout agents verbalisateur doit pouvoir justifie son identité avec une carte professionelle. toutes personnes verbalisés a le droit de demande a voir votre carte. si vous ne pouvez pas justifie votre identité ( N° d'agent / service / date d'agéementation ) la personne peut refusé l'amende voir meme faire suite en justice.
Ceci est arrivé a 1 agent PM de ma commune qui verbalisait 1 avocat Very Happy
résultat : NUL.

amitie a tous


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MessagePosté le: Dim 28 Juin 2009, 01:25 pm Sujet du message: carte pro asvp Répondre en citant

ah ouais quand même, merci de l'info villeret  Okay
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MessagePosté le: Dim 28 Juin 2009, 02:10 pm Sujet du message: carte pro asvp Répondre en citant

C'est pour toutes les professions jeremy...
De même que pour les nationaux et autres huissiers, etc...
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MessagePosté le: Lun 29 Juin 2009, 02:22 pm Sujet du message: carte pro asvp Répondre en citant

villeret a écrit:
Bonjour a tous, Je fais juste 1 petit rappel : tout agents verbalisateur doit pouvoir justifie son identité avec une carte professionelle. toutes personnes verbalisés a le droit de demande a voir votre carte. si vous ne pouvez pas justifie votre identité ( N° d'agent / service / date d'agéementation ) la personne peut refusé l'amende voir meme faire suite en justice.Ceci est arrivé a 1 agent PM de ma commune qui verbalisait 1 avocat Very Happy résultat : NUL.
amitie a tous







Alors, je crois que ta fais une erreur, tous contrevenant ne peut demander la carte professionnelle de l'agent verbalisateur. Il y a rien qui oblige de la presenté. Par contre c'est obligatoire de l'avoir sur soit. L'avocat qui demande la carte pro alors que le PM est en uniforme, il n'est pas tenu de presenté ça carte, POINT A LA LIGNE


Erig a écrit:
C'est pour toutes les professions jeremy... De même que pour les nationaux et autres huissiers, etc...



La carte professionnel doit être présenté a l'instant que le fonctionnaire (police, huissier, gendarmerie ...) ne peut être reconnu comme tel.
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MessagePosté le: Lun 29 Juin 2009, 03:04 pm Sujet du message: carte pro asvp Répondre en citant

Citation:
Erig a écrit:
C'est pour toutes les professions jeremy... De même que pour les nationaux et autres huissiers, etc...



La carte professionnel doit être présenté a l'instant que le fonctionnaire (police, huissier, gendarmerie ...) ne peut être reconnu comme tel.



Elle doit être présentée à toute personne qui en fait la demande.

Il convient par ailleurs de souligner que sa détention par l’agent ne l’autorise pas pour autant à user de ses prérogatives en dehors des heures de service, et notamment "en civil", en dehors du cas de l’assistance à personne en danger et de l’appréhension de l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrants punis d’une peine d’emprisonnement.
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MessagePosté le: Lun 29 Juin 2009, 06:42 pm Sujet du message: carte pro asvp Répondre en citant

Merci   jb 1990 donc j'avais bien raison Very Happy

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MessagePosté le: Mer 1 Juil 2009, 05:40 pm Sujet du message: carte pro asvp Répondre en citant

jb1990 a écrit:
Citation:

Elle doit être présentée à toute personne qui en fait la demande.



En uniforme, je pense pas. Je verifie quand meme mais pour moi il y a pas lieu de demander la carte pro.
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MessagePosté le: Mer 1 Juil 2009, 06:25 pm Sujet du message: carte pro asvp Répondre en citant

si si meme en uniforme.
je certifis


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MessagePosté le: Jeu 2 Juil 2009, 12:36 am Sujet du message: carte pro asvp Répondre en citant

la carte pro sert à prouver ta qualité de policer, d'où de nombreux moyens de contrôle empêchant sa reproduction illégal.
Un uniforme peut être acheté su internet par n'importe qui.
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MessagePosté le: Jeu 2 Juil 2009, 08:33 am Sujet du message: carte pro asvp Répondre en citant

et pour les ASVP ???

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MessagePosté le: Jeu 2 Juil 2009, 09:30 am Sujet du message: carte pro asvp Répondre en citant

Pour les ASVP, aucune obligation d'avoir de carte pro
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MessagePosté le: Jeu 2 Juil 2009, 12:26 pm Sujet du message: carte pro asvp Répondre en citant

par contre, il est obligatoire de porté sur lui : son agréement signe + son accermentation signe du proc.
voila !

amitie


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MessagePosté le: Jeu 2 Juil 2009, 01:00 pm Sujet du message: carte pro asvp Répondre en citant

Bon si on suis votre raisonnement tous contrevenant peut controler l'identité d'un policier, c'est pire qu'un asvp lol  !!! BRAVO
réflechissez un peu
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 08:42 am Sujet du message: carte pro asvp

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